Conditions générales de vente
Combo AG · Technologie médicale GIGER® MD®
Conditions
Les conditions suivantes s'appliquent exclusivement aux relations commerciales entre Combo AG et le client. Elles prévalent dans tous les cas sur toute condition contraire transmise par le client ou figurant sur un document de ce dernier.
Prix
Sauf indication contraire, tous les prix sont exprimés en francs suisses. Ils s'entendent en principe TVA comprise pour les livraisons en Suisse et hors TVA pour les livraisons à l'étranger. Tous les prix sont donnés à titre indicatif et seule l'offre la plus récente est valable pendant 30 jours, sauf en cas d'erreurs de rédaction, d'impression ou de calcul.
Livraisons
Les frais de port et d'emballage sont gratuits pour les livraisons d'appareils thérapeutiques en Allemagne. Pour les livraisons à l'étranger, seuls les frais de port sont facturés. En cas de retard de livraison, aucune demande de dommages-intérêts ne peut être adressée à Combo AG pour perte de bénéfices, interruption d'activité ou tout autre préjudice financier.
Modalités de paiement
En principe, les commandes ne sont désormais exécutées que si le montant dû est versé à l'avance sur notre compte.
Conditions de garantie
La société Combo AG se charge de remédier à tous les défauts imputables à des vices de matériau ou de fabrication. La garantie couvre la réparation gratuite de l'instrument ou le remplacement gratuit des pièces défectueuses. Sont exclus tout droit à la résiliation du contrat, à la réduction du prix, au remplacement de l’instrument, ainsi que le remboursement des frais engagés pour la réparation des dommages par des tiers sans notre accord écrit, et enfin toute demande de dommages-intérêts allant au-delà du remplacement de la pièce défectueuse. Les frais de transport et d’expédition vers le client seront facturés.
La facture ou le bon de livraison de Combo AG, sur lesquels doivent figurer la date d'achat et le modèle, font office de justificatif pour la demande de garantie.
La garantie ne couvre pas les pièces soumises à une usure naturelle, ni les défauts résultant d'une utilisation ou d'une sollicitation inappropriée, telle que la location, ou d'influences extérieures. En outre, l'utilisateur est tenu de soumettre toutes les pièces mobiles ainsi que les vis et les rivets à un contrôle d'usure adéquat à intervalles réguliers d'une semaine ; en cas de non-respect de cette obligation, il perd tout droit à la réparation des dommages consécutifs.
Si des réparations ou des tentatives de réparation sont effectuées par des tiers autres que Combo AG, le droit à la garantie est perdu.
Combo AG accorde une garantie de 24 mois – même en cas d'utilisation professionnelle – à compter de la date de livraison de l'instrument neuf.
Utilisation conforme de l'objet de la vente
Si les documents de livraison ne précisent pas expressément qu’il s’agit d’appareils destinés à des „ utilisateurs professionnels “, et que l’appareil est donc couvert par une licence de traitement grand public, il s’agit uniquement d’une licence privée autorisant l’utilisation de l’appareil thérapeutique à des fins privées. Une utilisation commerciale de l'équipement est dans ce cas interdite, car le traitement commercial de patients nécessite dans tous les cas une formation adéquate dispensée par le fabricant et l'utilisation d'appareils professionnels.
En outre, la présente licence interdit formellement au titulaire de la licence d'apporter la moindre modification ou transformation aux instruments GIGER® MD® sans l'accord écrit du concédant de licence !
Transférabilité du soutien thérapeutique
L'assistance thérapeutique accordée par Combo AG est exclusivement réservée à l'acheteur initial ou au titulaire de la licence de l'instrument et n'est pas transférable. Toute cession du droit à l’assistance thérapeutique à des tiers, notamment en cas de revente ou de cession de l’instrument à une autre personne ou organisation, est exclue. En cas de changement de propriétaire, le droit à l’assistance thérapeutique s’éteint, sauf accord contraire expressément convenu par écrit avec Combo AG.
Produit logiciel, savoir-faire
Le logiciel destiné aux instruments GIGER® MD® ainsi que le savoir-faire ne peuvent être utilisés que dans le cadre du contrat de licence correspondant.
Clause de non-responsabilité
Combo AG se réserve le droit de décliner toute responsabilité en cas de non-respect du mode d'emploi et des consignes générales, ainsi qu'en cas d'utilisation inappropriée des instruments GIGER® MD®.
Droit applicable, juridiction compétente et modifications
Le présent accord ou la présente déclaration est exclusivement régi(e) par le droit suisse. Le lieu d'exécution ainsi que la juridiction exclusive pour tous les litiges liés au présent accord ou à la présente déclaration est le siège social de Combo AG. Cette société est toutefois habilitée à faire valoir ses droits également au domicile de l'acheteur ou devant toute autre autorité compétente, et à choisir le droit national applicable. Toute modification concernant les présentes conditions générales de vente doit être formulée par écrit.
Mise à jour : 28 juillet 2026